Taux d'intérêt légal du second semestre 2026 : ce qu'il change pour un artisan

Un taux qui change deux fois par an

Le taux de l'intérêt légal ne se devine pas : il est fixé par arrêté, pour chaque semestre. Beaucoup d'artisans le découvrent le jour où ils doivent calculer des pénalités, ou quand ils relisent leurs conditions de règlement.

Pour le second semestre 2026, c'est l'arrêté du 26 juin 2026 qui le fixe, entré en vigueur le 1er juillet 2026.

Les deux taux du second semestre 2026

L'arrêté distingue deux cas, selon qui est le créancier, c'est-à-dire celui à qui l'argent est dû.

• 6,84 % pour les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels.
• 2,75 % pour tous les autres cas, dont celui d'une entreprise artisanale.

Pourquoi il compte pour vos factures

Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce fixe le taux des pénalités de retard : par défaut, le taux de la BCE majoré de 10 points. Un autre taux peut être prévu, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Avec un taux légal de 2,75 %, ce plancher est donc de 8,25 % pour le second semestre 2026. Un taux plus bas écrit dans vos conditions de règlement ne tient pas.

Ce qu'il faut faire

Le taux légal bouge à chaque semestre. Prenez l'habitude d'un petit contrôle, deux fois par an.

• Relisez le taux des pénalités écrit dans vos conditions de règlement.
• Vérifiez qu'il ne descend pas sous trois fois le taux légal du semestre.
• Notez dans votre agenda le 1er janvier et le 1er juillet, dates des nouveaux taux.
• En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.

Lire le bon taux au bon moment

Le taux à retenir dépend du semestre et de la personne à qui l'argent est dû. Un artisan qui facture une entreprise, un syndic ou un négoce est dans le cas général : c'est le taux de 2,75 % qui sert de base ce semestre.

Le taux de 6,84 % concerne les créances des personnes physiques qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, c'est-à-dire quand le créancier est un particulier. Ce n'est pas le taux de votre entreprise.

Pour les pénalités entre professionnels, retenez deux repères : le taux par défaut, BCE plus 10 points, et le plancher, trois fois le taux légal. Le texte de vos conditions de règlement doit respecter ce plancher, sinon le taux écrit ne peut pas s'appliquer tel quel. Un mot avec votre expert-comptable permet de fixer une formule claire, valable d'un semestre à l'autre.

Un repère, pas un calcul de tête

Le taux légal est un repère technique. L'essentiel est de savoir où il se trouve et quand il change : le texte est publié au Journal officiel et repris sur Légifrance.

Revank ne calcule pas vos pénalités à votre place. Il range vos factures au nom de chaque chantier, pour que vous retrouviez la bonne date et le bon montant d'une question.