Devis signé chez le client : 14 jours de rétractation, 7 jours sans paiement

Signé sur la table de la cuisine

Vous passez voir le chantier, vous prenez les mesures, le client est convaincu et signe le devis sur place. C'est une bonne nouvelle, mais ce contrat n'est pas tout à fait comme les autres.

Signé chez un particulier, c'est un contrat conclu hors établissement, au sens du Code de la consommation. Il donne au client des droits précis, qui changent le moment où vous pouvez encaisser et démarrer.

14 jours pour changer d'avis

L'article L221-18 du Code de la consommation donne au client un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si les informations sur ce droit ne lui ont pas été données comme la loi le prévoit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). D'où l'intérêt d'un devis complet, avec ces informations.

Aucun paiement pendant 7 jours

L'article L221-10 interdit au professionnel de recevoir le moindre paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature hors établissement. Pas d'acompte, donc, pendant cette semaine.

Si le client veut que les travaux commencent avant la fin des quatorze jours, l'article L221-25 demande que vous recueilliez sa demande expresse, sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été fait.

L'exception : la réparation urgente

Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, et expressément demandés par lui, échappent à ces règles, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. L'interdiction de paiement ne s'applique pas (article L221-10) et le droit de rétractation non plus (article L221-28).

• Signé chez le client : 14 jours de rétractation.
• Aucun paiement pendant 7 jours.
• Démarrage anticipé : demande expresse du client, par écrit.
• Réparation urgente demandée par le client : pas de rétractation.

Les bons réflexes au moment de signer

Quelques habitudes évitent la plupart des litiges sur un devis signé au domicile du client.

• Remettez au client les informations sur son droit de rétractation, avec le devis.
• N'encaissez rien avant le huitième jour, même un petit acompte.
• Si le client veut démarrer vite, faites-lui écrire sa demande, datée et signée.
• Notez la date de signature : c'est elle qui fait courir les quatorze jours.

Et après le délai

Une fois le délai passé, le devis signé devient un chantier à caler. C'est souvent là que la date se perd entre deux appels.

Revank vous le rappelle : cinq jours après un devis signé sans date de chantier, l'assistant vous envoie un message avec « Poser une date », qui ouvre l'agenda directement sur ce chantier.