Quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2027
Ce qui change sur vos factures
Avec la facture électronique, la loi ajoute quatre mentions aux factures entre professionnels. Pour les artisans, PME et micro-entreprises, elles s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027.
Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts. La date d'application vient du décret n° 2022-1299, article 3.
Ces mentions ne remplacent pas celles que vous connaissez déjà. Elles s'y ajoutent. Une facture qui ne les porte pas à partir de cette date sera incomplète, et c'est à vous de vous assurer que vos modèles sont à jour.
Les quatre mentions
Il faudra ajouter, en plus des mentions que vos factures portent déjà :
- Le numéro SIREN de votre client professionnel.
- L'adresse de livraison, si elle est différente de celle du client.
- La nature des opérations : des biens, des services, ou les deux.
- Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Ce que ça veut dire sur un chantier
L'adresse de livraison concerne directement le bâtiment : quand vous travaillez pour un professionnel sur un chantier qui n'est pas à son adresse, l'adresse du chantier devra apparaître.
La nature des opérations aussi : beaucoup de chantiers mêlent fourniture et pose. Votre facture devra dire s'il s'agit de biens, de services ou des deux.
Quant à l'option pour la TVA sur les débits, elle ne concerne que ceux qui l'ont choisie. Si c'est votre cas, la mention devient obligatoire.
Préparer vos modèles
Le plus simple est de mettre à jour vos modèles de factures dans votre logiciel avant l'échéance. Demandez le SIREN de vos clients professionnels dès le devis, et notez l'adresse du chantier quand elle diffère.
Votre comptable peut vous dire si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Profitez-en pour vérifier que votre logiciel est prêt pour la facture électronique.
Les questions à se poser dès maintenant
Quelques questions simples permettent de savoir si vous êtes concerné par chaque mention :
- Avez-vous des clients professionnels, dont vous devrez connaître le SIREN ?
- Travaillez-vous pour eux sur des chantiers à une autre adresse que la leur ?
- Vos factures mêlent-elles fourniture et pose ?
- Avez-vous opté pour la TVA sur les débits ? Votre comptable le sait.
Avec Revank
Revank range chaque facture au nom de son chantier. Vous la retrouvez d'une question, par message : « Retrouve la dernière facture du chantier Mercier. »
Quand il faudra vérifier une ancienne facture ou retrouver une adresse de chantier, tout est au même endroit.
Questions fréquentes
- Quelles nouvelles mentions sur les factures en 2027 ?
- Le SIREN du client pro, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits.
- À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires pour un artisan ?
- Pour les factures émises à compter du 1er septembre 2027 par les PME et micro-entreprises.
- Où sont prévues ces mentions ?
- À l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.