Les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels

Une facture incomplète coûte cher

La facture se fait souvent le soir, vite, à partir d'un ancien modèle. Une ligne manque, une mention a disparu à la dernière mise à jour. Personne ne le remarque, jusqu'au contrôle ou au litige avec un client.

Entre professionnels, le contenu d'une facture n'est pas libre. L'article L441-9 du Code de commerce en fixe la liste, et prévoit une amende administrative en cas de manquement.

Quand faire la facture

Tout achat ou toute prestation pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facture. Elle se délivre dès la réalisation de la prestation, et le client est tenu de la réclamer. Chacun en conserve un exemplaire.

Sur un chantier qui dure, une facture par situation de travaux ou par acompte reste une facture : chacune doit porter les mêmes mentions. Et une facture émise sur papier se rédige en double exemplaire.

Les mentions du Code de commerce

L'article L441-9 demande, notamment :

• Le nom des parties et leur adresse, et l'adresse de facturation si elle est différente.
• La date de la vente ou de la prestation.
• La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA.
• Les réductions de prix acquises à la date de la prestation.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d'escompte.
• Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• Le numéro du bon de commande, s'il a été établi par le client.

Ce que risque une mention oubliée

Tout manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants doublent en cas de réitération dans les deux ans.

À ces mentions du Code de commerce s'ajoutent les mentions fiscales prévues par le Code général des impôts, comme le numéro de TVA et le taux appliqué.

Une méthode simple

Relisez votre modèle de facture une fois, ligne par ligne, avec cette liste. Corrigez le modèle, pas chaque facture. Et gardez le bon de commande du client avec le devis : son numéro doit figurer sur la facture.

Une facture complète se paie aussi plus vite : le client n'a aucune raison de la renvoyer.

Pensez enfin au taux des pénalités et à l'indemnité forfaitaire : beaucoup de modèles les oublient, alors que ce sont justement les mentions qui comptent le jour où un client paie en retard. Elles se fixent dans vos conditions générales, puis se reportent sur chaque facture.

Si vous changez de logiciel de facturation, refaites ce contrôle sur le premier document édité : les modèles fournis par défaut ne reprennent pas toujours toutes les mentions.