Franchise de TVA en 2026 : les seuils à surveiller quand on est artisan

Facturer sans TVA, tant que vous restez sous les seuils

Beaucoup d'artisans qui démarrent, en micro-entreprise ou en société, ne facturent pas de TVA. Ce n'est pas un oubli : c'est la franchise en base, prévue par l'article 293 B du code général des impôts.

Elle dispense du paiement de la TVA tant que le chiffre d'affaires réalisé en France ne dépasse pas certains plafonds. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Les seuils en vigueur

Le texte en vigueur depuis le 1er mars 2025 fixe deux plafonds, et les deux comptent :

• Sur l'année civile précédente : 85 000 € de chiffre d'affaires total, dont au plus 37 500 € de prestations de services.
• Sur l'année en cours : 93 500 € au total, dont au plus 41 250 € de prestations de services.
• La plupart des travaux du bâtiment sont des prestations de services : c'est souvent le seuil de 37 500 € qui compte. Si vous vendez aussi des fournitures, demandez à votre comptable comment se répartit votre chiffre d'affaires.

Le jour où vous dépassez

Le II de l'article 293 B est clair : quand l'un des plafonds de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. Ce n'est pas au 1er janvier suivant, c'est le jour même.

Concrètement, la facture qui fait franchir le seuil, et toutes celles qui suivent, se font avec TVA. Il faut alors demander un numéro de TVA si vous n'en avez pas, adapter vos devis en cours et prévenir vos clients que vos prix changent.

Suivre son chiffre au fil des mois

Le plus sûr est de noter chaque mois votre chiffre d'affaires encaissé et facturé, et de le comparer au seuil. Quand vous approchez des 41 250 € en services, prenez un temps avec votre comptable pour préparer le passage à la TVA plutôt que de le subir sur une facture.

Tant que vous êtes en franchise, votre facture doit le dire, en renvoyant à la disposition du code général des impôts qui l'exonère (annexe II, article 242 nonies A, 12°). La formule d'usage est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Au 1er janvier 2027, ces règles sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services. Les montants décrits ici sont ceux du texte en vigueur aujourd'hui.

Franchise ou pas : ce que ça change pour vos clients

Pour un particulier, la franchise est souvent un avantage : votre prix n'est pas majoré de la TVA. Le jour où vous en sortez, le même chantier lui coûte plus cher, sauf à baisser votre prix hors taxe. Mieux vaut l'anticiper dans vos devis à long délai.

Pour un client professionnel qui récupère la TVA, la différence est neutre. C'est un point à garder en tête quand vous comparez vos prix à ceux d'une entreprise qui facture la TVA.