Date de début des travaux sur le devis : ce que la loi demande

« Vous commencez quand ? »

C'est souvent la première question après la signature. Et c'est souvent là que naissent les malentendus : le client imaginait la semaine suivante, vous pensiez au mois prochain.

Pour un client particulier, la loi tranche cette question avant même la signature : la date ou le délai d'exécution fait partie des informations à lui donner.

Ce que dit le Code de la consommation

L'article L111-1 du Code de la consommation liste ce que le professionnel communique au consommateur avant qu'il soit lié par un contrat. Parmi ces informations, au 3° : en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à exécuter le service.

Une date précise ou un délai suffit, par exemple « dans les six semaines suivant la signature ». L'important est qu'elle soit écrite, lisible et compréhensible.

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien

L'arrêté du 24 janvier 2017 encadre les devis de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, plâtrerie, couverture, menuiserie et d'autres. Son article 4 liste les mentions du devis détaillé.

• La date de rédaction du devis.
• Le nom et l'adresse de l'entreprise, et le nom du client.
• Le lieu d'exécution et la nature exacte des travaux.
• Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix.
• La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
• La durée de validité de l'offre.

Une date écrite, c'est un engagement

Écrire une date, c'est s'engager. Si un imprévu la fait glisser, le plus sûr est de prévenir le client avant, et de lui proposer une nouvelle date par écrit.

La mention « Bon pour accord » est un usage répandu, mais elle ne figure pas dans l'arrêté de 2017. Ce qui compte, c'est un devis complet et une date que vous pouvez tenir.

Choisir une date que vous pouvez tenir

Une date trop proche rassure le client à la signature, puis le déçoit quand elle glisse. Avant de l'écrire, regardez votre planning réel : les chantiers en cours, les livraisons attendues, les congés de l'équipe.

Un délai, comme « dans les six semaines après la signature », laisse de la marge sans rester flou. Il se calcule simplement et se tient plus facilement qu'une date fixée trois mois à l'avance.

Et si la date doit bouger, prévenez tôt, par écrit, avec une nouvelle proposition. Un client prévenu accepte presque toujours un décalage ; un client qui attend devant sa porte s'en souvient longtemps.

Ne pas laisser un devis signé sans date

Entre la signature et le premier jour de chantier, la date se perd parfois. Revank vous le rappelle : cinq jours après un devis signé sans date de chantier, l'assistant vous envoie un message, et « Poser une date » ouvre l'agenda directement sur ce chantier.