Taux réduit de TVA : la certification du client sur le devis

Le formulaire n'est plus obligatoire

Pendant des années, le taux réduit passait par une attestation à part, à faire remplir par le client. Depuis le 16 février 2025, la règle a changé : c'est le client qui certifie, sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies.

La règle figure aux articles 279-0 bis (taux de 10 %) et 278-0 bis A (taux de 5,5 %) du Code général des impôts. Le BOFiP en précise les modalités (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mis à jour le 9 septembre 2026). Elle ne s'applique pas aux travaux qui étaient en cours au 16 février 2025.

Ce que le client certifie

Selon le BOFiP, le client certifie sur le devis, la facture ou le contrat de travaux :

• Que le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux, et achevé depuis plus de deux ans.
• Que les travaux, sur deux ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
• Le cas échéant, qu'il s'agit de rénovation énergétique, pour le taux de 5,5 %.

Sans certification, le taux normal

Si ces éléments ne sont pas certifiés, ou s'ils sont incomplets, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des prestations. Même chose si vous n'avez pas conservé le devis ou la facture certifié.

Une facture rectificative reste possible si le client, de bonne foi, a oublié de certifier et le fait au moment du paiement.

Le plus simple reste de prévoir la mention dans votre modèle de devis, juste au-dessus du « Bon pour accord » : le client la signe en même temps que le devis, sans document de plus à faire remplir.

Les allègements à connaître

Plusieurs souplesses sont admises par l'administration :

• Sous 1 000 € TTC de réparation et d'entretien, la mention complète n'est pas exigée, mais le document indique le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Les formulaires 1300-SD et 1301-SD de impots.gouv.fr peuvent tenir lieu de certification, s'ils reprennent tous les éléments.
• Le BOFiP propose des modèles de mention ; d'autres rédactions sont possibles si tout y figure.

Ce qu'il faut garder

Vous conservez le devis ou la facture certifié avec votre comptabilité, et vous faites apparaître distinctement la part de chaque taux. Le client garde ses devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit. Si ses mentions s'avèrent inexactes de son fait, il est solidairement tenu du complément de taxe.